Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine, Sct. Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
, Sct. Titre IV : Contrôles et sanctions, Sct. Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer , Sct. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales
, Sct. Chapitre III : Mesures conservatoires
, Sct. Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer, Sct. Chapitre III : Système d'information
, Sct. Titre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Conditions et modalités de débarquement
et transbordement
, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
, Art. L913-1, Art. L943-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer
, Sct. Section 1 : Sanctions des infractions en matière
de pêche maritime et d'aquaculture marine
, Sct. Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine
, Sct. Chapitre Ier : Contrôles de police administrative , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
, Art. L951-1, Art. L943-2, Art. L945-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Sct. Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
, Art. L932-1, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L911-1, Art. L943-3, Art. L951-2, Art. L945-2, Art. L921-1, Art. L931-1, Sct. Section 2 : Obligations déclaratives
, Art. L941-1, Art. L911-2, Art. L945-3, Art. L932-2, Sct. Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes
, Art. L943-4, Art. L951-3, Art. L921-2, Art. L941-2, Art. L911-3, Art. L943-5, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
, Art. L945-4, Art. L921-3, Sct. Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
, Art. L932-3, Sct. Section 2 : Opérations de contrôle , Art. L911-4, Art. L931-2, Art. L921-4, Art. L943-6, Art. L952-1, Sct. Section 2 : Peines complémentaires
, Sct. Section 3 : Mareyage
, Art. L941-3, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles
, Art. L943-7, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
, Art. L945-5, Art. L921-5, Art. L941-4, Art. L931-3, Art. L932-4, Sct. Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
, Art. L943-8, Art. L953-1, Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives
, Art. L921-6, Art. L931-4, Art. L941-5, Art. L912-1, Art. L941-6, Art. L921-7, Art. L946-1, Art. L943-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
, Sct. Sous-section 2 : Coopératives maritimes
, Art. L912-2, Art. L941-7, Art. L943-10, Art. L954-1, Art. L946-2, Art. L921-8, Art. L931-5, Art. L912-3, Art. L931-6, Sct. Chapitre IV : Poursuites judiciaires
, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton, Art. L946-3, Art. L941-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux navires
battant pavillon d'un Etat étranger
, Art. L912-4, Art. L944-1, Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
, Art. L946-4, Art. L921-9, Art. L931-7, Art. L912-5, Sct. Section 3 : Autres dispositions , Art. L944-2, Art. L955-1, Art. L946-5, Sct. Section 1 : Agents chargés de la recherche
et la constatation des infractions
, Art. L931-8, Sct. Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
, Art. L931-9, Art. L921-10, Art. L955-2, Art. L944-3, Art. L946-6, Art. L942-1, Art. L912-6, Art. L944-4, Art. L955-3, Art. L931-10, Art. L942-2, Sct. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
, Art. L912-7, Art. L955-4, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
, Sct. Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
, Art. L931-11, Art. L912-8, Art. L931-12, Art. L922-1, Art. L955-5, Art. L942-3, Art. L912-9, Art. L931-13, Sct. Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
, Art. L955-6, Art. L942-4, Art. L912-10, Art. L931-14, Art. L922-2, Art. L955-7, Art. L942-5, Sct. Section 3 : Organisations de producteurs
, Art. L931-15, Sct. Section 3 : Autres dispositions
, Art. L955-8, Art. L942-6, Art. L912-11, Art. L931-16, Art. L955-9, Art. L942-7, Art. L922-3, Art. L912-12, Art. L955-10, Art. L931-17, Art. L942-8, Art. L922-4, Art. L912-13, Sct. Chapitre III : Aquaculture marine
, Art. L942-9, Art. L955-11, Art. L931-18, Art. L912-14, Art. L955-12, Sct. Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
, Art. L931-19, Art. L923-1, Sct. Section 4 : Dispositions diverses
, Art. L955-13, Art. L942-10, Art. L923-2, Art. L931-20, Art. L912-15, Art. L923-3, Art. L931-21, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
, Art. L942-11, Art. L912-16, Art. L955-14, Art. L931-22, Art. L912-17, Art. L931-23, Art. L931-24, Art. L931-25, Art. L931-26, Art. L931-27, Art. L931-28, Art. L931-29, Art. L931-30