Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier)
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 18 310 euros en valeur 2009.