Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux, est fixé à 23 221 euros en valeur 2008.