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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)


TRANSFERT DE SERVICES EN 2008


Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires

Compétence ports maritimes

(En euros valeur 2008)


BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP

Département de la Charente-Maritime

0

0,50

Département du Finistère

3 589

2,90

Département de la Manche

0

1,50

Département du Morbihan

16 479

1,69

Département de la Vendée

3 153

0,525

Total

23 221,00

7,115