Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Sct. Titre III bis : De l'intégration directe.
, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3