Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11