Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/05/2010 (Arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales)

APPLICATION EN 2010 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES