Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/05/2010 (Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003