Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/05/2010 (Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS
NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATIONDE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003