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Article R2352-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2352-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.