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Article R2352-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2352-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.