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Article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend :

1° (abrogé)

2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. 2352-100 ;

3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.