Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ports d'intérêt national
Ports transférés en 2006


BÉNÉFICIAIRES
 MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005)
Région Aquitaine
 67 344
Total
 67 344

Ports transférés en 2007


BÉNÉFICIAIRES
 MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006)
Commune de Crozon (29)
 86
Commune de Matoury (973)
 2 657
Commune de Roscanvel (29)
 47
Département des Alpes-Maritimes (06)
 5 297
Département de la Charente-Maritime (17)
 1 406
Département du Finistère (29)
 16 369
Département du Var (83)
 14 975
Région Bretagne
 172 252
Région Languedoc-Roussillon
 159 739
Région Nord - Pas-de-Calais
 369 297
Syndicat mixte du port de Dieppe
145 200
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
 198 049
Total
 1 085 374