Article L250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.