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Article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à l'article L. 221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.