Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.