Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2009 et 2010)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2009 et 2010)
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,53 %.