Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/05/2010 au 19/12/2016 (Arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi)

Les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.