Article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.