Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3353-3, Art. R3353-4, Art. R3353-6, Art. R3353-7