Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L256-2, Art. L221-4, Art. L234-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L253-16, Art. L257-8, Art. L251-18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L233-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-14,Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L253-14, Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-9, Art. L257-12