Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5