Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L251-2, Art. L251-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L251-12 , Art. L251-14 , Art. L251-18 , Art. L251-20 , Art. L251-21