Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L231-2-2, Art. L237-1, Art. L237-3,Art. L231-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-3, Art. L236-5,Art. L236-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L237-2, Art. L236-4