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Article 10 G-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 10 G-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.