Article 163 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.