Articles

Article 306 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 306 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux.