Article 321 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 321 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.