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Article 1851 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1851 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).