Article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.