Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.