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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A450-5