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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A450-1, Art. A450-4