Article R512-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R512-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.