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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10