Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L56, Art. L57
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L74
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L135 W
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L273 A, Art. 135 X, Art. L140
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 L
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L83 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L134 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L76 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169