Article R810-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R810-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.