Article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.