Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'agrément des organismes distributeurs et applicateurs des produits antiparasitaires)
Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.