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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »)


Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé " SATI ", dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

La finalité principale de SATI est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales.

L'application SATI permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle.

Ce traitement est mis en oeuvre par les agents et personnels chargés des inspections qui relèvent de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, des directions régionales, des directions départementales des affaires maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) référents en matière de contrôle des pêches, des directions régionales et interrégionales des douanes et des droits indirects, des directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales des services vétérinaires, des bâtiments et des aéronefs de la marine nationale, des unités de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale et des directions départementales de la sécurité publique.