Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis)
En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.