Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2004 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2004 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV))
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de semences de tomates ou de plants de tomates est tenu en cas de présence ou suspicion de présence de cette maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.