Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol)
Tout exploitant est tenu de signaler à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF / SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.