Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1668 A, Art. 1668 D, Art. 1678 quinquies, Art. 1679