Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 234 terdecies