Article 122 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12