Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-3, Art. 527, Art. 530-4, Art. 709-2, Art. 759, Art. 872, Art. 707-1, Art. 867