Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-18, Art. L221-36, Art. L518-1, Art. L612-25, Art. L518-14