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Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-18, Art. L221-36, Art. L518-1, Art. L612-25, Art. L518-14