Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2323-8, Art. L5331-17, Art. L5342-4, Art. L5342-5