Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L147-1, Art. L152-8, Art. L154-2, Art. L173-3, Art. L322-9-1